Natinf 34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34442 ?
Le Natinf 344442 vise un délit prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un pompier ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravées par une ou plusieurs circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 344442 correspond aux violences aggravées sur un pompier ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infraction délictuelle encadrée par l’article 222-14-5 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les atteintes physiques portées contre les sapeurs-pompiers dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, lorsque ces violences sont commises avec une circonstance aggravante prévue aux 8° à 15° de l’article 222-12, comme la présence de plusieurs auteurs, l’utilisation d’une arme ou la commission dans un lieu public. L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel (les violences), d’un résultat (l’incapacité supérieure à huit jours) et d’une intention coupable. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.