Natinf 34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34414 ?
Le Natinf 34414 vise un délit prévu à l’article 222-14-5 I 1° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un acte de violence physique dirigé contre ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34414 correspond au délit de violences sur un agent de police municipale ou un garde champêtre ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, tel que défini par l’article 222-14-5 I 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les atteintes physiques portées à ces agents publics dans le cadre de leurs missions, qu’elles surviennent pendant l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec celles-ci. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence matérialisé, une victime identifiée comme agent de police municipale ou garde champêtre, et un résultat dommageable caractérisé par une incapacité supérieure au seuil légal. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et obligations pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.