Natinf 34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34429 ?
Le Natinf 34429 correspond au délit de violence commise sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravée par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal. Cette infraction vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, avec une qualification aggravée en raison des circonstances entourant les faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34429 réprime les violences aggravées commises à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et sont assortis de circonstances aggravantes. Prévu par les articles 222-14-5, alinéa 1er 1° et alinéa 4, ainsi que par les articles 222-12 8° à 15° du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes portées à des agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs missions. Les circonstances aggravantes peuvent inclure, par exemple, l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la préméditation. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.