Natinf 34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34434 ?
Le Natinf 34434 vise un délit de violences commises sur un agent de l’administration pénitentiaire ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal. L’infraction est constituée dès lors que les violences sont exercées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34434 correspond au délit de violences aggravées sur un agent de l’administration pénitentiaire, défini par les articles 222-14-5 I alinéa 1 1° et alinéa 4, ainsi que 222-12 8° à 15° du Code pénal. Cette infraction réprime les violences ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises contre un agent pénitentiaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme, la préméditation ou la commission en réunion, sont expressément visées par les textes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 III, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.