Natinf 34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34412 ?
Le Natinf 34412 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 I 1° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction cible spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique d'un membre des forces armées en mission, sans nécessité d'une intention particulière mais avec un résultat dommageable caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34412 correspond au délit de violences sur un militaire déployé sur le territoire national ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, tel que défini par l'article 222-14-5 I 1° du Code pénal. Cette infraction, distincte des violences ordinaires, protège spécifiquement les membres des forces armées en mission sur le sol national, en sanctionnant les actes portant atteinte à leur intégrité physique dans l'exercice de leurs fonctions. Les éléments constitutifs exigent la commission de violences, la qualité de militaire de la victime en situation de déploiement, et un préjudice corporel entraînant une incapacité de plus de huit jours. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.