Natinf 35440
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 35440 ?
Le Natinf 35440 correspond au délit de violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque ces violences sont perpétrées lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-14-5, I, 1° du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique des forces de l'ordre dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35440 réprime les violences exercées contre un militaire de la gendarmerie nationale causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu'elles sont commises lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-14-5, I, 1° du Code pénal, qui sanctionne les atteintes portées aux membres des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre. Les éléments constitutifs incluent la qualité de la victime (militaire de la gendarmerie), le contexte spécifique de la manifestation, ainsi que le résultat des violences, à savoir une incapacité de plus de huit jours. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de la qualité de la victime et des circonstances de commission de l'infraction, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.