Natinf 21021
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21021 ?
Le Natinf 21021 vise un délit prévu par l’article 222-12 alinéa 1, 4° du Code pénal, réprimant des violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose la qualité de la victime et le contexte spécifique de la manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21021 correspond aux violences aggravées sur une personne dépositaire de l’autorité publique, telles que définies par l’article 222-12 alinéa 1, 4° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les actes de violence physique commis à l’encontre d’agents publics (policiers, gendarmes, etc.) dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, dès lors que ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’élément contextuel – la manifestation – et la qualité de la victime constituent des circonstances aggravantes, renforçant la répression pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.