Natinf 34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34415 ?
Le Natinf 34415 vise le délit de violence commise sur un agent des douanes ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par l’article 222-14-5 I alinéa 1 1° du Code pénal. Il réprime spécifiquement les atteintes physiques aggravées par la qualité de la victime, agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34415 correspond au délit de violence sur un agent des douanes ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, défini à l’article 222-14-5 I alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence physique dirigé contre un agent des douanes, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, dont les conséquences médicales excèdent huit jours d’incapacité. Le législateur renforce ici la protection pénale des agents chargés de missions régaliennes, en sanctionnant plus sévèrement les atteintes à leur intégrité physique. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles comme l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.