Natinf 34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34411 ?
Le Natinf 34411 vise un délit réprimé par l'article 222-14-5 I 1° du Code pénal, consistant en des violences commises sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction cible spécifiquement les agents en raison de leur qualité, sans nécessité d'une intention particulière au-delà de l'acte violent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34411 correspond aux violences exercées sur un militaire de la gendarmerie nationale ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit prévu et réprimé par l'article 222-14-5 I 1° du Code pénal. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique, exige la réunion de deux éléments essentiels : d'une part, l'identification de la victime comme membre de la gendarmerie nationale, et d'autre part, la survenance d'une incapacité de travail dépassant le seuil de huit jours, sans que soit requise une intention spécifique au-delà de la volonté de commettre l'acte violent. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.