Natinf 34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34433 ?
Le Natinf 34433 vise un délit de violence commise sur un agent des douanes ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal, notamment l'usage d'une arme, la commission en réunion ou la préméditation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34433 correspond aux violences aggravées sur un agent des douanes ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infraction prévue et réprimée par les articles 222-14-5, 222-12 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose un acte de violence physique ou morale dirigé contre un agent des douanes dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, dont les conséquences médicales excèdent huit jours d'incapacité. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme, la commission en réunion, la préméditation ou encore la vulnérabilité de la victime, sont explicitement visées par les 8° à 15° de l'article 222-12 du Code pénal. Ces éléments alourdissent la qualification pénale et influent sur la gravité des sanctions encourues, sans préjudice des peines complémentaires applicables en vertu des articles 222-44 et suivants du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.