Natinf 34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34430 ?
Le Natinf 34430 vise un délit prévu par les articles 222-14-5 I alinéa 1 1° et suivants du Code pénal, réprimant les violences commises sur un militaire déployé sur le territoire national ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction est aggravée par une ou plusieurs circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code, telles que la commission en réunion ou avec préméditation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34430 correspond au délit de violences aggravées sur un militaire en mission sur le territoire national, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail de plus de huit jours. L’article 222-14-5 du Code pénal encadre cette infraction, qui suppose un acte de violence physique ou psychique dirigé contre un membre des forces armées dans l’exercice de ses fonctions. Les circonstances aggravantes, définies aux 8° à 15° de l’article 222-12, incluent notamment la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la préméditation. Ces éléments renforcent la gravité de l’acte et influencent les peines encourues, sans préjudice des dispositions générales applicables aux violences volontaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.