Natinf 34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34432 ?
Le Natinf 34432 vise un délit de violences commises sur un agent de police municipale ou un garde champêtre ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal. L’infraction, prévue aux articles 222-14-5 et 222-12 du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes à l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34432 correspond aux violences aggravées sur un agent de police municipale ou un garde champêtre, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail de plus de huit jours et sont commises dans des circonstances spécifiques énumérées par le Code pénal. Ces circonstances, détaillées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du Code pénal, incluent notamment l’usage d’une arme, la commission en réunion ou encore la vulnérabilité de la victime. L’article 222-14-5 du même code encadre cette infraction, qui vise à protéger les agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs missions. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de ces circonstances aggravantes, conformément aux dispositions répressives prévues par les articles 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.