Natinfs pour : Code des transports

Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau

Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation

Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition

Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage

Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage

Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit

Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi

Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier

Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier

Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier

Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier

Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives

Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse

Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne

Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee

Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre

Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier

Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france