Natinf 20823
Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
Que signifie le Natinf 20823 ?
Le Natinf 20823 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses au moyen d’un grand conteneur structurellement impropre à cet usage. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique indépendamment de la réalisation d’un dommage et concerne tout professionnel soumis aux règles ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20823 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses dans un grand conteneur dont la structure ne répond pas aux exigences de sécurité définies par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’annexe A 7.1.4 de l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise spécifiquement l’utilisation d’un équipement impropre, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un incident ou un préjudice. Elle s’applique aux transporteurs et aux chargeurs soumis aux prescriptions techniques de l’ADR, qui imposent des normes strictes pour les conteneurs utilisés dans le transport de matières dangereuses. La méconnaissance de ces règles expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20823
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.