Natinf 20817
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie
Que signifie le Natinf 20817 ?
Le Natinf 20817 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses sans activation du coupe-circuit de batterie. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables de tels véhicules en situation de stationnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20817 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors du stationnement d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, tout conducteur ou responsable d’un tel véhicule doit actionner le coupe-circuit de batterie lors d’un stationnement pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion. Cette obligation s’applique aux véhicules soumis aux prescriptions techniques de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment celles détaillées aux sections 2.3.1.2, 2.3.2.4.1 et 5.4 de l’annexe I de l’arrêté. L’infraction est constituée dès lors que le stationnement est effectué sans cette mesure de sécurité, indépendamment de la durée ou des circonstances.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20817
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.