Natinf 11490
Stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie
Que signifie le Natinf 11490 ?
Le Natinf 11490 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses dans un lieu inapproprié, tel que défini par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports et les dispositions de l’ADR. L’infraction concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables du transport soumis aux règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11490 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, s’applique lorsque le véhicule est immobilisé dans un lieu non conforme aux exigences de sécurité définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et les arrêtés ministériels associés. Les règles encadrant ce stationnement visent à prévenir les risques d’accident ou de pollution liés à la nature des substances transportées. L’infraction est constituée dès lors que le stationnement intervient en violation des prescriptions techniques et des zones autorisées, sans nécessiter la survenance d’un dommage. Les conducteurs et entreprises de transport sont tenus de respecter ces dispositions pour garantir la sécurité des personnes et de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11490
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.