Natinf 20815
Stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre
Que signifie le Natinf 20815 ?
Le Natinf 20815 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses dans des conditions ne permettant pas une évacuation immédiate sans manœuvre. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables du véhicule en situation de dangerosité avérée pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20815 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses lorsque celui-ci obstrue ou rend impossible une évacuation sans manœuvre préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la présence de substances dangereuses en zone non sécurisée. Les dispositions réglementaires imposent que le stationnement de tels véhicules soit effectué dans des conditions garantissant une accessibilité immédiate pour les secours et une évacuation rapide des personnes en cas d’urgence. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au régime général des contraventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20815
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.