Natinf 11251
Contravention de 5ème classeStationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses sans frein de stationnement serré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11251
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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