Natinf 20819
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Que signifie le Natinf 20819 ?
Le Natinf 20819 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses radioactives sans notification préalable conforme de l'expédition, telle que prescrite par les règles ADR et le Code des transports. L'infraction concerne l'absence ou l'irrégularité des documents obligatoires accompagnant le chargement, prévus aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20819 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses radioactives sans respect des obligations de notification préalable de l'expédition. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), tout transport de substances radioactives doit être accompagné d'une déclaration conforme, précisant notamment la nature du chargement, les risques associés et les mesures de sécurité applicables. L'infraction est constituée dès lors que cette notification est absente, incomplète ou non conforme aux exigences réglementaires, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité du transport. Les règles visent à prévenir les risques d'exposition ou d'accident liés à ces matières, en garantissant une information préalable des autorités et des intervenants concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20819
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.