Natinf 20824
Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe
Que signifie le Natinf 20824 ?
Le Natinf 20824 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses avec un appareil de chauffage à combustion interdit, non conforme ou installé irrégulièrement. L’infraction concerne les véhicules soumis aux prescriptions de l’ADR et aux règles du code des transports, notamment en matière de sécurité des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20824 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le véhicule est équipé d’un appareil de chauffage à combustion interdit, non conforme aux normes en vigueur ou installé de manière irrégulière. Cette infraction est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment ses annexes B (9.2.4.7, 9.3.2, 9.4.1, 9.4.2, 9.5.1, 9.5.2, 9.7.7 et 9.8.6) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent des exigences strictes sur les équipements autorisés et leurs conditions d’installation pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion liés aux marchandises transportées. La méconnaissance de ces règles expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20824
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.