Natinf 20822
Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit

Informations clés

Description

Le Natinf 20822 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses réalisé au moyen d’un matériel ou selon un mode de transport prohibé. Cette infraction est définie par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui renvoient aux exigences techniques et opérationnelles fixées par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes A et B. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport de substances dangereuses en imposant des normes strictes sur les véhicules, les emballages, les étiquetages et les procédures. Le non-respect de ces prescriptions, par l’usage d’un équipement non agréé ou d’une méthode de transport interdite, caractérise l’infraction sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage ou un danger effectif. Les textes applicables incluent également des arrêtés ministériels, comme celui du 29 mai 2009, qui précisent les conditions de mise en œuvre des règles ADR en France.

Montant des contraventions