Natinf 20834
Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
Que signifie le Natinf 20834 ?
Le Natinf 20834 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de denrées alimentaires ou d’objets de consommation dans une citerne agréée uniquement pour des marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par le Code des transports et les normes ADR, sanctionne l’utilisation inappropriée du contenant sans adaptation préalable aux produits transportés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20834 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de denrées alimentaires ou d’objets destinés à la consommation humaine dans une citerne initialement agréée pour le transport de marchandises dangereuses. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), vise à prévenir les risques de contamination ou de détérioration des produits transportés. Les normes techniques, notamment celles relatives à la propreté et à l’adaptation des citernes (annexes ADR 4.3.5, 4.4.2.3 et 4.5.2.1), imposent des conditions strictes pour garantir la sécurité sanitaire. La réglementation française, complétée par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, interdit formellement ce type de pratique sans mise en conformité préalable du véhicule.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20834
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.