Natinf 20836
Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee

Informations clés

Description

Le Natinf 20836 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes techniques, impose des obligations strictes en matière de sécurisation des citernes. Elle s’applique aux conducteurs et aux entreprises de transport, qui doivent garantir l’étanchéité et la fermeture conforme des conteneurs pour prévenir les risques d’accident ou de pollution. Les textes visent à encadrer les conditions de transport afin d’assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement. En cas de manquement, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions