Natinf 20835
Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne
Que signifie le Natinf 20835 ?
Le Natinf 20835 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter par route des marchandises dangereuses susceptibles de réagir entre elles lorsqu’elles sont placées dans un même compartiment de citerne ou dans des compartiments contigus. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des règles de séparation imposées par l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20835 correspond à une infraction routière liée au transport de marchandises dangereuses, réprimée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle sanctionne le chargement de substances incompatibles dans un même compartiment de citerne ou dans des compartiments adjacents, risquant ainsi une réaction chimique dangereuse. Cette réglementation s’appuie sur les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que sur les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment ses annexes techniques (4.2.1.6, 4.3.2.3.6, 4.4.2.1 et 4.5.2.1). L’arrêté ministériel du 29 mai 2009 complète ce cadre en précisant les obligations de séparation et d’étiquetage. L’infraction est constatée lorsque les règles de compatibilité entre matières dangereuses ne sont pas respectées, exposant à des risques d’incendie, d’explosion ou de dégagement de gaz toxiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20835
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.