Natinf 20833
Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
Que signifie le Natinf 20833 ?
Le Natinf 20833 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dans une citerne non décontaminée après avoir contenu des substances radioactives dangereuses. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les citernes souillées par des matières relevant de l’ADR, sans exigence de danger effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20833 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de toute marchandise dans une citerne non décontaminée ayant préalablement transporté des substances radioactives dangereuses, au sens de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions techniques de l’ADR (notamment les annexes 4.2.1.16.1 et 4.3.4.1.3.H), vise à prévenir les risques de contamination croisée ou d’exposition résiduelle. La réglementation impose une décontamination systématique des citernes après le transport de matières radioactives, indépendamment de la nature de la marchandise ultérieurement chargée. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20833
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.