20827

Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier

Résumé

Cette infraction concerne le non-respect des consignes de remplissage ou de vidange de marchandises dangereuses dans une citerne ou un véhicule citerne. Il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Informations générales

Code Natinf
20827
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/09/2025 06:30 Robot resume Aucune Cette infraction concerne le non-respect des consignes de remplissage ou de vidange de marchandises dangereuses dans une citerne ou un véhicule citerne. Il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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