Natinf 20827
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un véhicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
Que signifie le Natinf 20827 ?
Le Natinf 20827 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le remplissage ou la vidange de marchandises dangereuses d'une citerne ou d'un véhicule-citerne en l'absence de consignes de sécurité affichées dans l'établissement, conformément aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. L'infraction concerne spécifiquement les opérations de transport routier de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20827 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, qui encadrent les opérations de remplissage ou de vidange de marchandises dangereuses dans le cadre du transport routier. Cette infraction sanctionne l'absence d'affichage des consignes de sécurité obligatoires au sein de l'établissement où ces opérations sont réalisées. Les dispositions visent à garantir la sécurité des intervenants et des installations, en imposant la diffusion claire des procédures à suivre lors de la manipulation de matières dangereuses. Les textes applicables, notamment l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 et le décret du 30 novembre 1977, précisent les obligations en matière d'affichage et les conditions de réalisation de ces opérations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20827
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.