Natinf 20829
Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier
Que signifie le Natinf 20829 ?
Le Natinf 20829 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la manutention de marchandises dangereuses sur un emplacement public, lors d’un transport routier, sans séparation effective des marchandises de nature différente. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les opérations de chargement, déchargement ou transbordement réalisées en violation des règles de compatibilité entre produits dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20829 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions relatives à la manutention de marchandises dangereuses en transport routier. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence de séparation entre des marchandises de nature différente lors d’opérations de chargement, déchargement ou transbordement sur un emplacement public, conformément aux exigences des articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports. Ces dispositions s’appuient sur les normes techniques de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment l’annexe A, section 7.5.11, qui impose des règles strictes de compatibilité et de séparation pour éviter les risques d’incendie, d’explosion ou de réaction chimique dangereuse. L’infraction est constituée dès lors que les marchandises, identifiées comme incompatibles selon les critères de l’ADR, sont manipulées sans les précautions requises, mettant en péril la sécurité publique et celle des intervenants.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20829
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.