Natinfs pour : Code des transports

Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie

Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication

Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers

Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers

Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers

Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers

Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers

Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme

Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes

Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)

Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)

Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse

Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante

Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime

Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun

Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme

Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution

Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution

Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution

Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe

Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique