Natinf 13336
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Que signifie le Natinf 13336 ?
Le Natinf 13336 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance valide contre les risques de pollution. L'infraction, encadrée par les articles L.5123-6 §II 3° et L.5123-2 §III, concerne spécifiquement les navires soumis à cette obligation internationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13336 correspond à un délit maritime défini par le Code des transports, sanctionnant la sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en l'absence du certificat d'assurance obligatoire contre la pollution. Cette obligation, issue de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, vise à garantir la couverture des risques environnementaux liés au transport maritime d'hydrocarbures. Les articles L.5123-6 §II 3° et L.5123-2 §III du Code des transports, ainsi que l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette infraction, qui s'applique aux armateurs ou exploitants de navires concernés. L'élément matériel repose sur l'absence de certificat valide au moment de la sortie du port, indépendamment de tout dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.