Natinf 13327
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun
Que signifie le Natinf 13327 ?
Le Natinf 13327 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses emballées en commun de manière irrégulière, en violation des règles de sécurité prévues par le Code des transports et l’accord ADR. L’infraction concerne spécifiquement l’inobservation des prescriptions techniques relatives à l’emballage, au marquage ou à la séparation des matières incompatibles lors du chargement ou du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13327 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses dont l’emballage en commun n’est pas conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment ses annexes techniques, réprime le non-respect des règles d’emballage, d’étiquetage ou de séparation des matières dangereuses lors de leur transport simultané. Les textes applicables imposent des conditions strictes pour éviter les risques d’incompatibilité chimique ou physique entre les marchandises, garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens. Les transporteurs, chargeurs ou expéditeurs peuvent être tenus responsables en cas de manquement à ces obligations, sans qu’un préjudice effectif ne soit nécessaire pour caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13327
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.