Natinf 13334
Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
Que signifie le Natinf 13334 ?
Le Natinf 13334 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant l'exploitation sous pavillon français d'un navire transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans justification d'une assurance couvrant les risques de pollution. L'infraction concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants, en violation des obligations internationales et nationales en matière de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13334 correspond à un délit défini aux articles L.5123-6 et L.5123-2 du Code des transports, ainsi qu'à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il sanctionne l'exploitation d'un navire battant pavillon français transportant plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans disposer d'une assurance valide couvrant les risques de pollution, une obligation essentielle pour prévenir les dommages environnementaux. Cette infraction, réprimée par l'article L.5123-6 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, engage la responsabilité pénale de l'exploitant ou de l'armateur, soulignant l'importance du respect des normes internationales en matière de sécurité et de protection maritime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.