Natinf 13302
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier
Que signifie le Natinf 13302 ?
Le Natinf 13302 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement, sur la voie publique, de marchandises dangereuses relevant des classes 2 à 9 en colis ou citerne dans le cadre d’un transport routier. L’infraction est prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui encadrent les opérations exposant à des risques spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13302 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sur la voie publique, lorsqu’elles concernent des substances des classes 2 à 9 (gaz, liquides inflammables, matières toxiques, etc.) transportées en colis ou en citerne par la route. Ces dispositions, issues des articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, visent à prévenir les risques d’accidents liés à la manipulation de telles marchandises dans des lieux accessibles au public. L’arrêté ministériel du 29 mai 2009 précise les conditions techniques applicables, notamment les règles de signalisation et de sécurité à respecter. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation relative au transport de matières dangereuses, qui impose des obligations strictes aux opérateurs pour limiter les dangers pour les personnes et l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13302
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.