Natinf 13321
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
Que signifie le Natinf 13321 ?
Le Natinf 13321 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses liquides effectué avec un flexible de chargement ou de déchargement non agréé ou périmé. Cette infraction vise spécifiquement les opérations de manutention réalisées en méconnaissance des exigences techniques fixées par le Code des transports et ses annexes réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13321 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport routier de marchandises dangereuses sous forme liquide, lorsque le flexible utilisé pour le chargement ou le déchargement n’est pas agréé ou a dépassé sa date de validité. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (notamment l’arrêté ministériel du 29 mai 2009), encadre strictement les conditions techniques de manipulation de ces substances pour prévenir les risques d’accidents ou de pollution. Les exigences portent sur l’état et la conformité des équipements, dont les flexibles doivent répondre à des normes précises pour garantir la sécurité des opérations. Une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13321
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.