Natinf 13321
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour transport routier de marchandises dangereuses liquides avec un flexible de chargement non agréé ou périmé. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende de 5ème classe sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 13321
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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