Natinf 13080
Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des véhicules routiers
Que signifie le Natinf 13080 ?
Le Natinf 13080 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de voyager hors des compartiments réservés aux passagers à bord d’un train transportant des véhicules routiers. Cette infraction, prévue par l’article R. 2242-21 alinéa 1 4° du Code des transports, vise spécifiquement les comportements susceptibles de compromettre la sécurité dans ces conditions de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13080 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des règles de circulation à bord des trains transportant des véhicules routiers, tels que les trains auto-couchettes. Selon l’article R. 2242-21 alinéa 1 4° du Code des transports, il est interdit aux passagers de se trouver en dehors des compartiments qui leur sont dédiés, une mesure destinée à garantir leur sécurité ainsi que celle des véhicules embarqués. Cette infraction, réprimée par l’alinéa 6 du même article, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Elle s’applique indépendamment de toute intention malveillante, dès lors que le comportement est constaté.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13080
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.