Natinf 13335
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Que signifie le Natinf 13335 ?
Le Natinf 13335 vise un délit prévu par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du Code des transports, réprimant l’accès d’un navire transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac à un port ou une installation terminale en mer territoriale sans certificat d’assurance couvrant les risques de pollution. L’infraction s’applique spécifiquement aux navires concernés par la Convention internationale de 1969.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13335 correspond à l’infraction d’accès illicite à un port ou à une installation terminale située en mer territoriale pour un navire transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac sans certificat d’assurance valide contre la pollution. Ce délit, encadré par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il vise à garantir que les navires transportant des quantités significatives d’hydrocarbures disposent d’une couverture assurantielle pour les risques environnementaux, conformément aux obligations internationales. L’article L.5123-6 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 en précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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