Natinf 20378
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un véhicule equipe d'un tachygraphe
Que signifie le Natinf 20378 ?
Le Natinf 20378 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un conducteur ou un transporteur routier communautaire à ne pas présenter, lors d’un contrôle, la feuille d’enregistrement de l’appareil de contrôle (tachygraphe) équipant le véhicule. L’infraction s’applique aux véhicules soumis à la réglementation européenne et est prévue par les articles R.3315-11 3° f), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports ainsi que par le règlement UE n°165/2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20378 correspond à l’infraction de non-présentation de la feuille d’enregistrement du tachygraphe dans le cadre du transport routier communautaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-11 3° f), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 2 et 36), s’applique aux conducteurs et entreprises utilisant des véhicules équipés d’un appareil de contrôle. Elle sanctionne l’absence de présentation, lors d’un contrôle routier, des données enregistrées par le tachygraphe, essentielles pour vérifier le respect des temps de conduite et de repos. Les obligations concernent notamment les véhicules affectés au transport de marchandises ou de voyageurs au sein de l’Union européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20378
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.