Natinf 13198
Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (véhicule de moins de 10 places)
Que signifie le Natinf 13198 ?
Le Natinf 13198 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au maintien en circulation d'un véhicule de transport public de personnes de moins de 10 places sans visite technique périodique. L'infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-24 du Code de la route ainsi que par le Code des transports, concerne spécifiquement les véhicules affectés à ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13198 réprime le maintien en circulation d'un véhicule de transport public de personnes comptant moins de 10 places sans avoir satisfait à la visite technique périodique obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.323-1 et R.323-24 du Code de la route, ainsi que par les dispositions du Code des transports, s'applique aux professionnels du transport de personnes. La visite technique, dont la fréquence et les modalités sont fixées par arrêté ministériel, vise à garantir la sécurité des passagers et la conformité du véhicule aux normes techniques en vigueur. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13198
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.