Natinf 13198
Contravention de 4ème classeMaintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le maintien en circulation d'un véhicule de transport public de moins de 10 places sans visite technique périodique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de la route et du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 13198
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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