Natinf 13195
Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un véhicule de transport en commun de personnes
Que signifie le Natinf 13195 ?
Le Natinf 13195 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses à bord d’un véhicule affecté au transport en commun de personnes. L’infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses dans ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13195 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative au transport routier interdit de marchandises dangereuses dans un véhicule destiné au transport en commun de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, interdit le transport de matières présentant des risques pour la sécurité des passagers. Les dispositions visent à prévenir les dangers liés à la cohabitation de substances dangereuses et de personnes dans un même véhicule, en imposant des règles strictes de séparation ou d’interdiction. Les éléments constitutifs incluent la présence effective de marchandises dangereuses à bord d’un véhicule de transport en commun, sans nécessité de prouver un dommage ou une mise en danger effective. Les textes applicables précisent les catégories de matières concernées et les conditions dans lesquelles leur transport est prohibé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13195
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.