Natinf 13195
Contravention de 5ème classeTransport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier interdit de marchandises dangereuses dans un véhicule de transport en commun de personnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 AL.1 9° du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 13195
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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