Natinf 13078
Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des véhicules routiers et des passagers
Que signifie le Natinf 13078 ?
Le Natinf 13078 vise la manipulation d'un objet ou d'un produit dangereux à bord d'un train assurant le transport simultané de véhicules routiers et de passagers, constituant une contravention de 4e classe. Prévu par l'article R. 2242-21 alinéa 1 3° du code des transports, ce comportement est réprimé par l'alinéa 6 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13078 correspond à l'infraction de manipulation d'objets ou de produits dangereux dans un train effectuant un transport mixte de véhicules routiers et de passagers. Cette contravention de 4e classe, définie à l'article R. 2242-21 alinéa 1 3° du code des transports, interdit tout geste susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens à bord. L'alinéa 6 du même article précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. Ce texte s'applique spécifiquement aux trains combinant le transport de passagers et de véhicules, où les risques liés à la manipulation d'éléments dangereux sont accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13078
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.