Natinf 13329
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 13329 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le colis ou le suremballage n’est pas muni du marquage réglementaire. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, découle des normes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment les sections 3.2.1, 3.3, 3.4.7, 3.4.8, 3.5.4, 5.2.1, 5.1.2.1, 5.1.3.1, 5.1.4 et 5.2.1.9, ainsi que l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Le marquage, qui doit identifier clairement la nature du danger et les consignes de sécurité, constitue une mesure essentielle pour prévenir les risques d’accident ou de pollution lors du transport. L’infraction est constituée dès lors que le marquage est absent, incomplet ou non conforme aux exigences techniques, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Les sanctions applicables sont prévues par l’article R.1252-9 du Code des transports et l’article 1-bis alinéa 4 du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977.

Montant des contraventions