Natinf 13150
Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 13150 ?
Le Natinf 13150 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses sans équipement de sécurité obligatoire conforme. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne l’absence ou la non-conformité des dispositifs imposés par la réglementation ADR et les arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13150 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque l’équipement de sécurité obligatoire n’est pas conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, renvoie aux dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui imposent des équipements spécifiques pour prévenir les risques liés à ces transports. Les manquements peuvent concerner l’absence de signalisation adaptée, de matériel de protection individuelle ou de dispositifs techniques requis pour sécuriser le chargement et le véhicule. Les sanctions applicables sont définies par le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13150
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.