Natinf 12841
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du véhicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
Que signifie le Natinf 12841 ?
Le Natinf 12841 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence d’ordre de mission valable à bord du véhicule lors d’un transport public routier occasionnel de personnes effectué par un conducteur salarié. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et R.3411-7 du Code des transports, concerne spécifiquement les services occasionnels et impose la présence d’un document de contrôle conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12841 correspond à une infraction routière spécifique au transport public de personnes, sanctionnant l’absence d’ordre de mission valable pour un service occasionnel réalisé par un conducteur salarié. Selon les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et R.3411-7 du Code des transports, ce document de contrôle, obligatoire à bord du véhicule, atteste de la régularité de la mission. L’infraction, classée en contravention de 5ᵉ classe, s’applique uniquement aux services occasionnels et non aux transports réguliers ou scolaires, qui relèvent d’autres dispositions. Elle vise à garantir la traçabilité et la conformité des opérations de transport, en particulier lorsque le conducteur est lié par un contrat de travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12841
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.