Natinf 20379
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un véhicule equipe d'un tachygraphe analogique
Que signifie le Natinf 20379 ?
Le Natinf 20379 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur au cours d'une même journée, dans le cadre du transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe analogique. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 3° A) et R.3313-6 du code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des règles de traçabilité des temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20379 correspond à l'infraction d'utilisation abusive de plusieurs feuilles d'enregistrement par un conducteur pour une même journée, dans le secteur du transport routier communautaire impliquant un véhicule muni d'un tachygraphe analogique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-11 3° A), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports ainsi que par le règlement UE n°165/2014, sanctionne le manquement aux obligations de traçabilité des activités professionnelles. Elle vise à garantir la fiabilité des données relatives aux temps de conduite et de repos, essentielles pour la sécurité routière et le respect des réglementations sociales européennes. Les dispositions visent spécifiquement les conducteurs et entreprises de transport, en imposant l'usage d'une seule feuille par journée de travail pour éviter toute manipulation ou dissimulation des heures effectives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20379
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.