Natinf 13077
Reparation, entretien de véhicule a bord d'un train transportant des véhicules routiers et passagers

Informations clés

Description

Le Natinf 13077 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le fait d’effectuer des réparations ou des opérations d’entretien sur un véhicule routier embarqué à bord d’un train assurant le transport combiné de véhicules et de passagers. L’article R. 2242-21 alinéa 1 2° du Code des transports interdit expressément ces interventions afin de prévenir les risques liés à la manipulation d’outils, de carburants ou de pièces mécaniques dans un espace confiné et en présence de voyageurs. Cette disposition s’applique indépendamment de la nature des travaux réalisés ou de leur durée, dès lors qu’ils sont entrepris à bord du convoi ferroviaire. L’infraction est constituée par le seul fait de procéder à ces opérations, sans qu’un incident ou un dommage ne soit nécessaire pour engager la responsabilité de l’auteur.

Montant des contraventions