Natinf 12939
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication
Que signifie le Natinf 12939 ?
Le Natinf 12939 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pénétration dans l’espace aérien métropolitain en appliquant les règles de vol à vue sans disposer des moyens de radiocommunication requis. L’infraction, prévue par les articles R.6232-4 1° et R.6211-9 du code des transports, concerne les pilotes ne respectant pas cette obligation technique essentielle à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12939 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’entrée dans l’espace aérien métropolitain sous le régime du vol à vue (VFR) sans équipement de radiocommunication opérationnel. Cette infraction, encadrée par les articles R.6232-4 1° et R.6211-9 du code des transports, vise à garantir la coordination entre les aéronefs et les services de contrôle aérien. Le vol à vue impose en effet des conditions strictes, notamment la capacité à échanger des informations en temps réel pour éviter les collisions ou les intrusions dans des zones réglementées. L’absence de moyen de radiocommunication, même en l’absence de danger immédiat, constitue une violation des règles de l’air et expose le pilote à des sanctions pénales. Les textes applicables précisent que cette obligation s’applique indépendamment des conditions météorologiques ou du type d’aéronef utilisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12939
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.