Natinf 13301
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
Que signifie le Natinf 13301 ?
Le Natinf 13300 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à charger ou décharger des marchandises dangereuses de classe 1 (matières explosives) sur un emplacement public situé hors agglomération, sans avoir préalablement informé les autorités compétentes. Cette infraction, spécifique au transport routier, est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13301 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses de classe 1, telles que définies par la réglementation sur le transport de matières explosives, sur un emplacement public en dehors des agglomérations sans notification préalable aux autorités. Cette obligation, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de substances potentiellement dangereuses dans des zones non adaptées ou non surveillées. L’infraction s’applique spécifiquement aux opérations de transport routier et renvoie aux dispositions techniques de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, notamment son annexe I relative aux conditions de chargement et déchargement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13301
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.