Natinf 20811
Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau
Que signifie le Natinf 20811 ?
Le Natinf 20811 vise un délit prévu par l’article L.4142-1 du Code des transports, consistant à appliquer à un bateau destiné à la navigation intérieure un certificat d’immatriculation autre que celui qui lui a été régulièrement délivré. L’infraction concerne spécifiquement les embarcations fluviales et suppose l’usage d’un document non conforme à l’identité du bateau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20811 correspond à l’infraction d’application frauduleuse d’un certificat d’immatriculation à un bateau de navigation intérieure, réprimée par l’article L.4142-1 du Code des transports. Cette disposition, complétée par les articles L.4000-1 à L.4000-3 du même code, sanctionne le fait d’utiliser un certificat ne correspondant pas à l’immatriculation officielle du bateau, compromettant ainsi la traçabilité et la régularité administrative des embarcations fluviales. L’infraction, qualifiée de délit, vise à garantir l’authenticité des documents d’identification des bateaux circulant sur les voies navigables intérieures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.