Natinf 20812
Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule
Que signifie le Natinf 20812 ?
Le Natinf 20812 correspond au délit de circulation d'un bateau destiné à la navigation intérieure sans immatriculation, prévu par les articles L.4111-1 et suivants du Code des transports. Il vise l'utilisation d'une embarcation non conforme aux obligations d'immatriculation sur les voies navigables intérieures, réprimé par l'article L.4142-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20812 réprime le délit de circulation d'un bateau destiné à la navigation intérieure en l'absence d'immatriculation, une obligation légale fixée par les articles L.4111-1 à L.4111-4 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les embarcations naviguant sur les voies intérieures, où l'immatriculation est une formalité essentielle pour garantir la traçabilité et la sécurité des usagers. L'article L.4142-3 du Code des transports sanctionne ce manquement, qui peut résulter soit d'une absence totale d'immatriculation, soit d'une immatriculation non conforme ou périmée. Les dispositions des articles L.4000-1 à L.4000-3 encadrent par ailleurs les règles générales applicables à la navigation intérieure, tandis que l'article R.4111-2 précise certaines modalités administratives. Ce délit vise à prévenir les risques liés à l'utilisation d'embarcations non identifiables ou non contrôlées sur les réseaux fluviaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.