Natinf 20828
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
Que signifie le Natinf 20828 ?
Le Natinf 20828 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le remplissage ou la vidange d'une citerne de marchandises dangereuses par voie routière sans respecter les prescriptions de sécurité obligatoires, notamment en matière de pression, température, taux de remplissage ou mise à la terre, conformément aux dispositions du code des transports et de l'ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20828 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors des opérations de remplissage ou de vidange de citernes transportant des marchandises dangereuses par route. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les annexes de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose le respect de paramètres techniques stricts, tels que la pression, la température, le taux de remplissage ou la prise de terre, pour prévenir les risques d'accident. Les prescriptions détaillées figurent notamment dans les annexes A et B de l'ADR, ainsi que dans l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas de dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20828
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.