Natinf 20837
Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
Que signifie le Natinf 20837 ?
Le Natinf 20837 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier d’une citerne non nettoyée après avoir contenu des marchandises dangereuses, sans qu’elle soit remplie d’une substance neutre. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports et les dispositions de l’ADR, s’applique au conducteur ou à l’entreprise responsable du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20837 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier d’une citerne ayant contenu des marchandises dangereuses sans qu’elle ait été préalablement nettoyée ni remplie d’une substance neutre, conformément aux exigences de sécurité fixées par le code des transports et l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que les dispositions techniques de l’ADR (notamment les sections TU1, TU2, TU4 et TU16), imposent ces obligations pour prévenir les risques d’accident ou de pollution liés aux résidus dangereux. L’infraction, qui engage la responsabilité du transporteur ou du conducteur, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20837
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.