Natinf 20837
Contravention de 5ème classeTransport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier d'une citerne non nettoyée après avoir contenu des marchandises dangereuses, sans substance neutre. Infraction prévue par le code des transports et l'ADR, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20837
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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